Conformité loi 18-07 —
Gérez vos obligations légales
Registre, déclarations, droits des personnes, violations — tout ce que la loi 18-07 vous impose, géré en un seul outil.
Registre des traitements de données
Documentez chaque traitement selon les exigences de la loi 18-07 : finalité, base légale, catégories de données, destinataires, durées de conservation. Générez l'export PDF réglementaire.
- Déclaration structurée par traitement (finalité, base légale, durée)
- Conformité article par article — loi 18-07
- Export du registre en PDF pour audit ou contrôle
- Alertes sur les traitements non déclarés ou expirés
Suivi des déclarations et autorisations
Suivez le statut de chaque déclaration soumise aux autorités compétentes. Aucune échéance ne passe inaperçue.
- Statut de chaque déclaration (en attente, approuvée, refusée)
- Alertes de renouvellement automatiques
- Historique complet des échanges
- Tableau de bord des déclarations en cours
Gestion des droits des personnes
Traitez chaque demande d'exercice de droit dans les délais légaux. Archivez les preuves de réponse pour tout contrôle ultérieur.
- Droit d'accès, rectification, effacement, opposition
- Suivi des délais légaux de traitement (30 jours)
- Preuves de réponse archivées et horodatées
- Tableau de bord des demandes en cours
Gestion des violations de données
En cas d'incident, respectez l'obligation de notification dans les 72 heures prévues par la loi 18-07. Phylapp calcule les délais et génère le rapport.
- Déclaration de violation avec calcul automatique du délai 72h
- Formulaire de notification structuré
- Registre des incidents avec gravité et mesures prises
- Rapport de violation PDF prêt pour transmission
Inclus dès le pack Essentiel
Ce module est disponible dans tous les packs Phylapp. Commencez votre essai gratuit, sans engagement.